Choisir son imposition de revenus de capitaux mobiliers

En 2018, les lois de finances ont mis en vigueur une réglementation encadrant l’épargne et les revenus de capital. Depuis cette date, un prélèvement forfaitaire unique, également appelé Flat Tax s’impose. Il s’agit entre autres d’une imposition forfaitaire qui vient remplacer l’impôt sur le revenu (IR). Ce dernier s’adresse bien entendu à tous les investisseurs. À titre de rappel, l’IR est un régime qui s’applique suivant un barème progressif. Reste à savoir comment choisir l’impôt sur le revenue encadrant son investissement.

Quid des revenus de capitaux mobiliers ?

Pour aller droit au but, les revenus de capitaux mobiliers globalisent l’ensemble des revenus issus de divers placements, à savoir les produits de valeurs mobilières ou biens immobiliers, les intérêts d’obligations, les revenus de parts sociales, les dividendes d’actions, etc. Dans sa version classique, il existe généralement deux grandes catégories de revenus de capitaux mobiliers, également appelés rcm impot. Il y a d’un côté les produits de placements à revenu fixe. Ceux-ci concernent notamment les placements caractérisés par une rémunération fixée au départ. Autrement dit, ils restent invariables tout au long de l’investissement, quelle que soit la durée. De ce fait, les produits de placements à revenu fixe sont surtout les revenus des obligations, les comptes courants, les créances, les cautionnements, etc.

De l’autre côté, il y a les placements à revenu variable. Comme l’indique leur nom, ces placements impliquent tous les types d’investissements générant des ressources aléatoires d’une année à une autre. Cela concerne principalement les dividendes. Quoi qu’il en soit, le choix de l’impôt sur le revenu est toujours nécessaire, peu importe la nature de ses capitaux mobiliers.

Fiscalité pour les revenus fonciers fixes : les essentiels à retenir

Vous n’êtes pas sans savoir que la fiscalité varie suivant la nature des revenus fonciers. Pour le cas des placements à revenus fixes, ils sont soumis à différentes obligations lorsque vient le moment de les verser. Dans ce sens, un prélèvement forfaitaire non libératoire d’environ 12.8 % à titre d’acompte de l’impôt est obligatoire. Celui-ci est alors restitué sous forme de crédit au moment de la déclaration des revenus. À titre d’information, tous les contribuables dont le revenu n’excède pas le 25 000 euros pour une personne célibataire et 50 000 euros pour un couple peuvent demander à être épargnés de ce prélèvement. Pour bénéficiaire de cette exception, il vous importe simplement d’adresser votre demande à un établissement financier lors du versement de revenus au plus tard le 30 novembre de l’année. De la sorte, vous serez dispensé du prélèvement l’année prochaine. Cette demande doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur qui indique toutes les conditions de dispense bien remplies.

Toutefois, ce n’est pas le seul prélèvement qui concerne le rcm impot. En effet, un prélèvement social s’élevant à 17.2 % du revenu s’applique également. Au moment de la déclaration des revenus, le contribuable peut choisir entre deux régimes d’imposition définitive. Le premier est, à défaut, une imposition de 12.8 %. Il s’agit plus précisément d’une imposition forfaitaire au taux de 30 %. Le deuxième, sur option, est une imposition fixée selon le barème progressif de l’impôt. Pour ce second choix, le barème d’imposition permet de déduire la CSG ou contribution sociale généralisée du revenu imposable à la hauteur de 6.8 %.

Quelle fiscalité pour les placements à revenu variable ?

Tout comme les revenus fixes, les revenus variables font également l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire dans l’ordre de 12.8 % au moment de leur versement. Ce dernier est considéré comme acompte de l’impôt et est également restitué sous forme de crédit d’impôt au moment de la déclaration des revenus. Effectivement, certains profils exceptionnels de contribuables peuvent également être exonérés de ce prélèvement. Cela concerne entre autres les placeurs dont les revenus ne dépassent pas les 50 000 euros pour une seule personne et les 75 000 euros pour un couple. La lettre de demande est alors adressée à l’établissement bancaire responsable du versement des revenus.

Par la suite, il y a les prélèvements sociaux qui s’élèvent au taux de 17.2 %. À ce propos, deux choix s’offrent également au contribuable au moment de déclarer ses revenus. D’une part, il peut choisir la fiscalité par défaut qui est caractérisé par un taux d’imposition de 12.8 %, soit une imposition au taux de 30 % (PFU au taux de 30 %). De l’autre part, il est aussi possible de choisir un régime par option qui permet d’être soumis à une imposition au barème progressif après un abattement de 40 % sur le montant brut du dividende. Dans tous les cas, il faut noter que l’option pour l’imposition progressive est un moyen de déduire la condition sociale généralisée de son revenu imposable à hauteur de 6.8 %.

Focus sur les revenus de valeurs mobilières étrangères

Outre les produits de placement à revenu fixe et les produits de placement à revenu variable, une autre formule vient compléter ces différents placements. On fait ici référence aux revenus de valeurs mobilières étrangères. Les revenus à déclarer pour ce genre de placement sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou rcm impot dès lors qu’ils sont perçus à titre privé par des personnes dont le domicile fiscal se trouve en France.

En ce qui concerne les montants imposés, ils sont déterminés suivant plusieurs paramètres. Il y a dans un premier temps la valeur brute en monnaie française des revenus encaissés d’après le cours de change au jour de paiements. Il s’agit notamment de la disposition effective desdits revenus. Aussi, il faut savoir que les revenus de valeurs mobilières étrangères ou biens immobiliers peuvent être déduits du montant des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.

Il convient toutefois de noter que cet impôt spécifique concerne les revenus encaissés par les particuliers domiciliés fiscalement en France. Les revenus obtenus au cours d’une opération effectuée sur des instruments financiers à terme et les revenus dont le teneur du compte possède un domicile fiscal, dont le teneur est établi dans un État, un territoire non coopératif suivant les articles cités dans le Code général des impôts. Ce régime spécifique concerne également les revenus encaissés au cours des opérations réalisées sur des instruments financiers à terme.