Comment recouvrir ses créances ?

Recouvrir vos créances civiles et commerciales reste une tâche difficile et peut même se transformer en problèmes. Aussi, des réformes législatives ont vu le jour et ont pour but la réduction des délais de paiement. Pour éviter que le recouvrement de vos créances devienne de gros problèmes, il vous faut élaborer une base contractuelle solide. Vous avez la possibilité de procéder à une créance en contrepartie d’une prestation. Le règlement du prix concernant le recouvrement des créances dépend de la qualité de service offert par l’entreprise. Pour préserver la relation client ou pour accélérer le processus de recouvrement, des entreprises font appel à des sociétés de recouvrement de créances. Mais comment alors recouvrir ses créances ?

Avoir un contrat solide

D’abord, le créancier doit posséder des CGV (Conditions Générales de Vente) claires. Si l’entreprise est une entreprise qui offre des services, la prestation de service doit être aussi claire. Les conditions financières de transaction devront alors être explicites. En fonction du contexte, à part les dispositions qui sont cités à l’intérieur des conditions de vente ou de la prestation de service, il est idéal d’y ajouter des clauses visant à ce que le client procède à un prompt de façon régulier. Il s’agit d’ajouter des contrats d’escomptes lorsque le client procède à un payement anticipé ou d’in sanction lors d’un payement tardif. Ces clauses sont devenues obligatoires, mentionné dans le code de commerce. Vous pouvez aussi ajouter des clauses comme le payement des frais de dossiers par le client. Ce sont des frais concernant la gestion lorsque vous choisissez de recouvrir vos créances à l’amiable. Les dettes que possède le créancier seront compensées à l’aide d’une clause de compensation automatique. Il faut que le client s’engage à signer les conditions générales de vente pour que le créancier puisse en prévaloir ces conditions. N’hésitez pas à visiter le site www.gestioncreditexpert.com pour plus d’informations concernant le recouvrement des créances commerciales.

La mise en place d’une procédure de recouvrement amiable

Le processus de relance doit être constant et rapide pour que le recouvrement puisse être efficace. Vous n’aurez pas besoin de refaire une relance orale si celle-ci s’avère un échec si un débiteur est en retard pour le recouvrement de ses créances. Le processus de recouvrement créance doit s’adapter en fonction de l’importance de la créance. Cette adaptation est nécessaire pour que les coûts puissent rester dans les limites qui sont acceptables. Lorsque le recouvrement commence à être en retard, le créancier envoie deux lettres au maximum pour rappel au débiteur les sanctions qu’il peut faire face lors du règlement tardif. La période entre l’envoi des deux relances écrites ne doit pas être trop longue. La mise en demeure ne doit pas aussi être retardée lorsque le créancier l’envoie au débiteur. D’après le code du commerce, les pénalités commencent à partir de la date de règlement des créances. Par contre, les effets de la mise en demeure sont conservés. Dans le cas d’un règlement amiable, le créancier peut faire une demande de mise en demeure très explicite avant assignation.

L’engagement d’une procédure judiciaire

Pour forcer un débiteur à recouvrir ses créances, le créancier peut engager une procédure judiciaire. Cette poursuite pourra se réaliser en suivant la procédure de référé de payement. D’une période de deux à huit semaines, la procédure de référé de payement permet l’obtention d’une décision judiciaire. Cette décision du président du tribunal prend effet immédiatement. C’est le tribunal du territoire qui possède les compétences nécessaires qui s’occupera de l’affaire. Les conditions générales sont déterminées par ce tribunal. Vous n’avez pas besoin de notifier l’assignation par un huissier si vous avez suivi la procédure d’injonction de payement. Vous pouvez alors facilement mettre en œuvre cette procédure. Pour demander une procédure d’injonction de payer, vous n’avez qu’à remplir une formulaire et de l’adresser au greffe du tribunal dédié. Il n’y aura pas d’audience lorsque le juge prononcera la décision. Par contre, cette procédure possède bien des inconvénients.

Les mesures conservatoires

Même si vous avez choisi de porter l’affaire au niveau de la justice, il est possible que le débiteur n’ait pas la possibilité de procéder au recouvrement créance. A part les clauses comme les compensations ou de réserve de propriété, les créanciers peuvent recourir à d’autres options plus dures pour des créances importantes. Il existe des hypothèses comme la non-exécution d’un débiteur par exemple. La prise des mesures conservatoires à l’égard des débiteurs est autorisée. Par contre, vous devez avoir une autorisation délivrée par un juge. Parmi ces mesures, il est par exemple possible de faire une saisie des biens immobiliers.