Pour les LMNP et CFE, comme les loueurs en meublé non professionnels exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel, ils doivent se soumettre à l’impôt local. Donc, ils sont tenus de régler la cotisation foncière des entreprises. Parfois, ce n’est pas évident de faire la déclaration et effectuer le paiement de cette CFE. Des conseils sont à prendre en compte pour y réussir.
Zoom sur la cotisation foncière des entreprises
Le CFE LMNP fait partie de l’imposition locale. Celui-ci constitue une composante de la contribution économique territoriale. Collecté au seul profit des divisions territoriales et de leurs groupements, cet impôt local se calcule à partir d’une valeur locative d’un bien passible de la taxe foncière. Cette cotisation foncière est majorée d’un impôt additionnel afin de permettre de subvenir au financement des Chambres de commerce et d'industrie. En général, celle-ci est due par les professionnels pratiquant une activité non salariée à titre principal, quel que soit leur structure juridique, leur profession ou leur statut fiscal. Concernant le LMNP et CFE, un loueur en meublé doit s’assujettir à cette imposition locale, quel que soit le type d’imposition ou le régime fiscal sélectionné.
Comment calculer la CFE ?
Pour la base d’imposition de la cotisation foncière ou CFE LMNP, celle-ci se détermine généralement par la valeur locative d’un bien immobilier passible de taxe foncière dont le montant peut varier en fonction de la nature et les caractéristiques de ce bien et selon le prix de son louage. L’avant-dernière année qui précède la période imposable constitue l’année d’imposition à retenir afin de définir cette base. Ensuite, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires d’un loueur en meublé sur une période de référence N-2 quant la valeur locative de ses biens immobiliers est trop faible. Dès lors, l’imposition locale doit s’établir sur une base forfaitaire minimum. Par la suite, les valeurs locatives cadastrales peuvent être fixées de la même façon que la taxe foncière. Pour ce qui est du taux d’imposition, les divisions territoriales se chargent de voter celui-ci. Le montant de la cotisation est équivalent au produit entre l’assiette et ce taux d’imposition. Ainsi, pour calculer la cotisation foncière des entreprises, deux éléments doivent être pris en considération : les taux de la cotisation et les valeurs locatives cadastrales des biens.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Un loueur en meublé peut déclarer l’impôt local sur le site impots.gouv.fr en remplissant un formulaire. Cette déclaration doit s’effectuer avant le premier mois de l’année qui suit la création de sa société. Après, il n’a pas de déclaration annuelle à faire, sauf dans le cas où un changement se produit dans sa situation risquant de modifier le montant de la contribution. Pour consulter ou recevoir son avis de règlement de CFE, il peut se rendre sur son espace professionnel en ligne. Cela lui permet d’accéder directement à tous ses avis CFE. Il recevra une alerte sur sa boîte mail pour signaler leur mise en ligne. Pour tirer parti de cet avantage pratique, il suffit de fournir son adresse électronique. Parfois, avant l’expiration du délai de paiement de la cotisation, un rappel lui sera aussi envoyé. Le montant de cette contribution doit être payé généralement avant le quinze décembre de chaque année. Il est possible de régler sa cotisation en deux tranches au cas où ce montant dépasse trois mille euros. Le paiement partiel équivalent à 50% de la contribution qui se met en recouvrement pour l’année précédente doit être fait avant le quinze juin N et le solde de la cotisation peut être réglé avant le quinze décembre. Mais, si le montant de la cotisation foncière est inférieure à trois mille euros, le contribuable est obligé de le régler intégralement avant le quinze décembre, c’est la date limite pour la période d’imposition. Par ailleurs, il peut choisir parmi plusieurs options pour payer cette CFE. Il est possible de faire un prélèvement à l’échéance, un prélèvement mensuel ou effectuer le paiement directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.