La loi Malraux est une disposition qui donne droit à une réduction d’impôt pour ceux qui investissent dans la rénovation d’immeuble à caractère historique et/ou esthétique en vue d’une location. Cette dernière est fixée en fonction du montant des travaux de restauration engagée par le contribuable, mais aussi en fonction des caractéristiques et de la localisation du bien en question. Ce guide en ligne vous permet de connaître les dispositions offertes par cette loi, mais aussi les conditions et le mode de calcul utilisé.
Qu’est-ce que la loi Malraux ?
La loi malraux a été adoptée en 1962, révisée ensuite en 1985 et en 2009. Elle a pour objectif de favoriser la conservation du patrimoine immobilier en proposant aux investisseurs ou aux propriétaires des réductions d’impôts. En contrepartie, ces derniers devaient restaurer l’immeuble en entier de manière esthétique. Toutefois, il doit s’agir de biens anciens, ayant une valeur historique ou pas, qui sera ensuite louée.
Cette loi propose aux concernés de réduire les dépenses de cette restauration sur leur revenu global. Les modifications de 2009 ont fixé des réductions d’impôt et non plus de déductions d’impôt. Ainsi, la personne concernée peut déduire directement un pourcentage du montant investi de ses impôts à payer. Ce montant est toutefois plafonné à 400 000 euros de travaux sur 4 ans. Quelques conditions sont néanmoins requises pour obtenir ces dispositions. Pour plus d’informations sur les dispositions de la loi malraux ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier, cliquez ici.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des dispositions de la loi Malraux ?
Pour avoir droit à la défiscalisation malraux, il faut que le concerné soit un contribuable fiscalement résidant en France. Ensuite, il faut que le projet immobilier soit un achat ou fait par le propriétaire lui-même. Cette loi a été conçue pour les contribuables très imposés, notamment dont le TMI est supérieur à 30 %. Elle n’est pas faite pour ceux qui ont un important revenu foncier.
Concernant le bien, le bâtiment doit être ancien ou historique. Cette disposition est généralement priorisée pour les investisseurs privilégiant les belles pierres et les logements de standing. Il s’agit en effet de promouvoir la restauration des immeubles historiques pour la conservation nationale. Tous les projets œuvrant dans cet objectif peuvent bénéficier des dispositions de la malraux loi.
Il est toutefois à noter qu’une fois le bien restauré, il doit faire l’objet d’une location. Pour le propriétaire, il peut y avoir droit même si le bien n’est pas loué à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant. La qualité du locataire n’a donc aucune incidence sur le bénéfice de la loi malraux à ce jour.
Comment se calcule la défiscalisation en loi malraux ?
La réduction d’impôt découlant de la malraux défiscalisation est appliquée sur le montant des impôts à payer en fonction des frais de travaux. L’investisseur bénéficié de 22 ou 30 % de réduction sur la totalité des dépenses engagées pour la restauration du bien immobilier, avec un plafond de 400 000 € sur 4 ans. En clair, il peut avoir droit à une réduction nette de 88 000 à 120 000 euros pendant les 4 ans.
Lorsque l’immeuble est situé dans une ZPPAUP ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la réduction est de 22 %. S’il se trouve sur un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, dans les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU, la réduction est de 30 % du montant des travaux. N’hésitez pas à contacter un professionnel de l’immobilier pour connaître toutes les démarches à entreprendre pour bénéficier de la loi malraux.