Les droits et les devoirs d’un créancier

Le creancier peut être une personne morale ou physique. Il est titulaire d’une créance ; il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un service, d’un bien matériel… Le contractant de la dette est appelé « débiteur ». Il a l’obligation de payer ce qu’il doit au créancier. En cas de défaillance, quelles sont les procédures de recouvrement à suivre ?

Quels sont les différents types de créanciers ?

De nos jours, pour fidéliser les clients et séduire les prospects, il faudrait proposer aux clients des contrats plus souples. Néanmoins, il est très important de vérifier la solvabilité de chacun de ses partenaires avant de conclure une affaire. En fait, s’ils ne respectent pas les délais convenus, cela peut avoir un impact sur les flux de trésorerie du creancier. Pourtant, les démarches à suivre pour le recouvrement sont chronophages et coûteuses.

Actuellement, on peut classer les créanciers en deux catégories. Les créanciers privilégiés ont la priorité absolue. Si le débiteur a contacté plusieurs dettes, ils seront payés en premier. Les créanciers chirographaires par contre ne détiennent aucune priorité.

Les créances sont dites « incontestables » lorsque le créancier possède des preuves irréfutables comme un bon de commande signé, un bon de livraison validé et signé ou une facture en bonne et due forme. Elles sont également éligibles quand la date butoir de paiement est arrivée à son terme. On tient à noter que le délai de prescription débute dès la date d’échéance : 2 ans si le débiteur est un particulier et 5 ans si c’est une entreprise. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Les droits et obligations du créancier au niveau du recouvrement

Selon la loi Macron de 2015, le crédit proposé ne doit pas dépasser 45 jours (fin de mois) à compter de la date d’émission de la facture ou 60 jours à compter de la date de facture. Lorsque la date d’échéance est dépassée, le créancier a tout à fait le droit d’exiger le paiement de sa dette au débiteur. Cependant, il faudrait respecter les procédures légales. Dans un premier temps, il est conseillé de régler le problème à l’amiable. Pour cela, n’hésitez pas à envoyer des relances par téléphone, par courriel ou par lettre recommandée afin d’inciter le débiteur à honorer ses engagements. Si les démarches n’ont pas abouti, il faudrait passer au recouvrement judiciaire. Dans ce cas, c’est le juge qui ordonnera au débiteur de régler ses impayés dans les délais impartis. L’objectif est alors d’obtenir un titre exécutoire pour le forcer à rembourser ses impayés.

Les procédures judiciaires de recouvrement

Vous avez le choix entre trois types de procédures de recouvrement judiciaire. La procédure d’injonction de payer est la moins coûteuse. Il suffit d’envoyer au juge une requête en injonction de payer et d’y annexer les pièces justificatives. Si la dette est justifiée, ce dernier établira une ordonnance d’injonction de payer. Toutefois, sachez que le débiteur a le droit de s’y opposer.

Le référé-provision est aussi une démarche moins chronophage et plus abordable. Le recours à ce type de recouvrement est conseillé si le débiteur ne peut pas contester la datte. Dans le cas où le creancier obtient une ordonnance exécutoire de plein droit, il peut exiger le paiement immédiat de sa dette.

L’assignation en paiement est longue et complexe. C’est le dernier recours si les deux autres procédures ont échoué. Pour que les démarches aboutissent, il faudrait respecter trois conditions : la créance doit être certaine, exigible et mesurable (peut être évaluée en argent). Si vous remportez l’affaire, le débiteur devra s’acquitter de ses dettes majorées des intérêts moratoires. Par contre, s’il s’entête, vous pouvez contacter un huissier pour saisir son patrimoine.